Diagnostic Technique Amiante (DTA) L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.
Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.
Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) oblige donc le vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de réaliser un diagnostic immobilier afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l'amiante.
Biens concernés:Le Diagnostic Amiante (ou Constat Amiante) concerne tous les biens immobiliers (immeubles collectifs et maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit également être réalisé pour tout bien qui doit être démoli partiellement ou en totalité. Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Dans le cas d'un bien immobilier géré en copropriété, seules les parties privatives devront faire l'objet d'une recherche d'amiante. La vente d'un logement à usage collectif devra s'accompagner quant à elle d'un diagnostic amiante datant au plus tard du 31 décembre 1999. Les propriétaires d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 ont en effet eu pour obligation de faire réaliser un diagnostic amiante avant le 31 décembre 1999. Objectif:Notre mission consiste à rechercher la présence de produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante via un certain nombre de points sensibles du bien immobilier (faux plafonds, dalles de sol, isolation phonique et thermique, canalisation...), d'établir leurs états de conservations et de recommander les éventuelles mesures à mettre en œuvre. Suivant les cas un échantillon peut être prélevé pour ensuite être analysé en laboratoire. Validité:Le Diagnostic Amiante dispose d'une validité sans limite de temps sauf en cas de présence d'amiante. A noter que d'après l'arrêté relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, tous constats délivrés avant les 22 aout 2002 devra subir une mise à jour établie par un nouveau diagnostic immobilier amiante. Références:
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