Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques
 Depuis le 1er juin 2006 le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (diagnostic E.R.N.T) est l'un des derniers diagnostics à avoir intégré le dossier de diagnostic technique (DDT).
Les articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement prévoient que toute transaction immobilière, réalisé après cette date, entraine une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que le bien est susceptible de subir.
Parallèlement le vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur ou le locataire de tous sinistres ayant affecté l'immeuble ou la maison depuis 1982. Ceux-ci doivent avoir engendré une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique.
Biens concernés:
Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret.
Objectif:
Depuis le 1er juin 2006, cette information doit être indiquée au moyen du modèle d'imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005. Celui-ci est accompagné d'une notice d'utilisation, à compléter en se référant aux documents à consulter en mairie du lieu de situation du bien.
Il devra y être également annexé des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble.
Même si ce document ne nécessite pas de solliciter un diagnostiqueur certifié pour réaliser le recensement de ces informations, il est préférable de faire appel à un professionnel d'expérience pour pratiquer ce recueil d'informations capitales et assurer le bon déroulement de la transaction.
Validité:
Le diagnostic des risques naturels et technologiques dispose d'une durée de validité de 6 mois.
Références:
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