Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic de l'installation électrique a rejoint la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement à usage d'habitation, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.
Ce diagnostic électricité a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes avec pour objectif principal d'informer l'acquéreur de l'état de l'installation électrique du bien qu'il achète.
Dans le cas ou le vendeur du bien immobilier ne présente pas le diagnostic électrique lors de la signature de la promesse ou de l’acte authentique de vente, celui-ci sera dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Biens concernés:La réalisation du diagnostic électrique concerne uniquement la vente d’un bien immobilier (qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement) lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans. Le vendeur devra fournir ce diagnostic immobilier électrique lors de la signature de toute nouvelle promesse ou acte de vente. Dans le cas de la vente d’un bien soumis au statut de copropriété, la réalisation d’un diagnostic électrique est requise uniquement pour les parties privatives. Objectif:Pour la réalisation du diagnostic immobilier électrique notre mission consiste à vérifier: "les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité."
(Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation). Nous vérifions également la présence de certains systèmes de sécurité tel que:
- Appareil général de commande et de protection,
- présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
- dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
- installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Enfin, notre principale mission lors du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels "matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement". Validité:Le diagnostic immobilier électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans. Références:
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