Diagnostic métrage loi Carrez (attestation de superficie) Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez.
Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.
Biens concernés:Tous les types de biens soumis au statut de la copropriété sont concernés dès lors qu'ils disposent d'une superficie d'au moins 8 mètres carrés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce.
Sont toutefois dispensés du diagnostic loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts. Objectif:La loi Carrez n'impose pas que le mesurage soit effectué par un spécialiste du diagnostic. Toutefois, hormis pour les locaux faciles à mesurer (comportant peu de pièces avec une forme géométrique simple), le propriétaire qui cède un lot de copropriété a tout intérêt à faire appel à un professionnel: sa compétence et un matériel spécifique éviteront en effet le risque d'erreurs qui peuvent avoir ultérieurement des conséquences négatives pour ce vendeur.  Pour un tel diagnostic, nous réalisons le métrage des parties privatives du logement à l'aide d'un laser-mètre de haute précision.
La superficie ainsi calculée sera celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes).
En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface. Validité:Si aucun travaux d'importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n'est réalisé, un diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée. Références:
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