Depuis janvier 2009, le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires destinés à informer les acquéreurs ou les locataires d’un logement a été porté à 7.
Tous ces diagnostics doivent être consultables avant la signature du compromis de vente ou du bail par chaque acquéreur (ou locataire) potentiel dans un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail ou au compromis de vente.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels.
Vente d'un bien immobilier
Au moment de la signature, l’acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l’affectation du bien, de la date de construction et de la situation géographique. Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.
Diagnostics obligatoires
Date de construction
avant 1949
avant Juillet 1997
après Juillet 1997
Plomb
-
-
D.P.E
E.R.N.T (selon la situation géographique)
Electricité (si l'installation à plus de 15 ans)
Amiante
-
Loi Carrez (pour tous les biens en copropriété)
Gaz (si l'installation à plus de 15 ans)
Mise en location d'un bien immobilier
Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.
