CABINET D'EXPERTISES AINDICE

Location des F et G : que de rebondissements !

Thu, 30 Apr 2026 14:13:34 +0200

Passoires thermiques : vers un assouplissement du calendrier ?

Le sujet des passoires thermiques connaît un nouveau tournant. Face aux tensions sur le marché locatif et aux difficultés de mise en œuvre du calendrier initial, le gouvernement annonce un projet de loi d’ici l’été. L’objectif : adapter les règles sans renoncer aux ambitions climatiques.

Un calendrier devenu difficile à tenir

La loi Climat et Résilience prévoyait l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores. Si les logements classés G sont déjà concernés, l’échéance à venir sur les logements classés F pose un défi d’une toute autre ampleur : près d’un million de logements seraient encore concernés.

Malgré les ajustements récents du DPE (notamment pour les petites surfaces en 2024 et le calcul du coefficient de l’électricité au 1er janvier 2026), la réalité du terrain rend le calendrier initial difficilement tenable, au risque d’accentuer la pénurie de logements.

Une évolution de la méthode

Plutôt qu’un recul, le gouvernement évoque un changement d’approche. L’idée serait de permettre la mise en location de logements classés F (voire G), à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai défini :

-3 ans pour les maisons individuelles

- 5 ans pour les copropriétés

Avec un objectif minimal d’atteinte de la classe E, et un probable accompagnement financier des propriétaires.

Des questions encore en suspens

Si cette orientation apporte de la souplesse, elle soulève plusieurs interrogations :

- Faisabilité des travaux en site occupé, notamment pour les rénovations lourdes

- Contraintes en copropriété, liées aux délais de décision

- Modalités concrètes : contrôles, sanctions, articulation avec les aides existantes

Autant de points qui devront être précisés dans le futur projet de loi.

Trouver l’équilibre

Depuis plusieurs années, le sujet divise. Entre exigences environnementales et réalités opérationnelles, l’État cherche aujourd’hui un compromis.

Reste à savoir si cette nouvelle approche permettra de concilier efficacement transition énergétique et maintien d’une offre locative suffisante.

Le DPE bientôt imposé ?

Tue, 07 Apr 2026 14:56:34 +0200

Le projet de loi transposant la directive européenne de 2024, encore en attente d’examen à l’Assemblée nationale, prévoit plusieurs évolutions du DPE.

En plus des cas existants (vente, location, construction neuve, bâtiments publics), deux nouvelles obligations apparaissent :

- la réalisation d’un DPE lors du renouvellement de bail, pour clarifier une situation jusqu’ici floue ;

- un DPE après travaux en cas de « rénovation importante », définie lorsque le coût des travaux représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain).

Par ailleurs, le DPE intégrera une nouvelle information sur la capacité du bâtiment à adapter sa consommation d’énergie face à des signaux externes (flexibilité énergétique), sous forme d’un indicateur simple.

👉 Objectif global : renforcer l’information des propriétaires, locataires et acquéreurs, et accompagner les enjeux de performance énergétique.

📊 Ce qui change au 1er janvier 2026

Tue, 10 Mar 2026 16:53:00 +0100

Le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue au 1er janvier 2026. L'arrêté du 13 août 2025 modifie le coefficient de conversion de l'électricité du DPE.

Cette évolution permet d'améliorer le DPE de certains logements chauffés à l'électricité. Aucun logement ne verra son étiquette baisser.

Tous les DPE et Audits édités à partir du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient.

Ceux édités en 2025 et avant resteront valables. Pour mettre à jour la nouvelle étiquette de votre bien immobilier, connectez-vous sur le site internet de l'Ademe et saisissez le numéro de votre DPE ou de votre Audit Énergétique.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2026, la loi "Climat et Résilience" rend obligatoire la réalisation d'un DPE pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Pour information :

OBLIGATION au 1^er janvier 2023

Mise à jour de l’Etat des Risques et des Pollutions

Parution du Décret 2022-1289 du 1 octobre 2022

Objet : le décret met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement, issus de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.

Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.

Contactez nous au 04.74.21.01.38 et par mail à contact@aindice.com pour commander votre ERP

Etiquettes DPE à 50€ !

Tue, 12 May 2020 11:20:38 +0200

Vous vendez ou louez votre bien ?

Prenez de l'avance !

Il est indispensable et obligatoire de faire apparaitre à la publication de vente ou de location, les étiquettes de performance énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre.

C'est pourquoi on vous propose de prendre les devant, en vous fournissant, pour seulement 50€* les étiquettes de performance énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre.

* Voir conditions générales de vente au lien suivant : http://www.aindice.com/dpe-i6.html

Le Cabinet Aindice reprend son activité !

Tue, 28 Apr 2020 16:10:49 +0200

Le Cabinet Aindice reprend son activité

à partir du 4 mai !

Nous avons mis en place un protocole d’intervention respectant les gestes barrières préconisés pour intervenir

dans des logements ou locaux innocupés, en attendant les prochaines directives.

Ce document sera transmis à nos clients avant notre intervention, ainsi qu'une attestation de prise en compte des mesures d'intervention COVID-19, signé par notre donneur d'ordre et par le Cabinet Aindice afin d'assurer un maximum de sécurité pour vous et pour nos techniciens qui interviennent sur le terrain.

Vous pouvez dès à présent nous contacter pour prendre rendez-vous au :

04.74.21.01.38

Ou par mail :

aindice@aindice.com

Face au COVID-19

Thu, 19 Mar 2020 09:32:49 +0100

Pour des raisons sanitaires

Le Cabinet Aindice est fermé au Public

Pour toutes vos questions nous restons joingnables :

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Ou par mail à :

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Pour qu'Halloween ne transforme pas votre transaction en cauchemar

Fri, 18 Oct 2019 17:15:26 +0200

Avant que votre transaction ne vire au cauchemar, contactez nous au :

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Ou par mail :

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Avant qu'il ne soit trop tard..