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Obligation dans la location et la vente

Les obligations réglementaires en matière de location comme de vente sont nombreuses, dont la constitution d’un dossier de diagnostic technique contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires.

Leur nombre est en relation étroite avec la transaction même, mais aussi avec la nature du bien, la date de son permis de construire, la date de ses installations de gaz et/ou d’électricité et sa zone géographique.

Il n’est donc pas possible d’énoncer une liste type des obligations locatives et de vente à respecter.

Toutefois, les diagnostics qui peuvent y figurer sont les suivants : DPE, amiante, plomb, gaz, loi Boutin, DPE, termites, électricité, ERNMT, loi Carrez.

C’est au propriétaire bailleur ou vendeur d’initier cette démarche, en demandant la liste exacte et définitive au diagnostiqueur, comme en le mandatant pour réaliser ces expertises.

Et il a tout intérêt à le faire car l’absence d’une ou plusieurs de ces obligations de location ou de vente, pourrait se transformer rapidement en une véritable perte financière pour le propriétaire.  

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